Mentions Légales
Parce qu’un bon internaute est un internaute averti, nous vous proposons, dans cette rubrique, un certain nombre d’informations relatives à vos droits, à la protection des contenus du site www.cogessur.com et à la confidentialité des données transmises.
Ce site a fait l’objet d’une déclaration des traitements autorisés mis en œuvre dans le cadre des sites Internet auprès de la Commission Nationale de L’informatique et des Libertés (C.N.I.L) en application des articles 15 et 16 de la loi78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 la modifiant.
Conformément à cette même loi, les internautes sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, de suppression ou de modification des données nominatives les concernant.
Pour l’exercer, adressez-vous à :
COGESSUR
Cogessur, Cabinet de courtage d’assurance
Siège social au 10 Rue Gutenberg
91000 Evry
Cabinet d’Organisation et de Gestion en Assurances Le saint-Clair – 10 rue Gutenberg 91024 Évry Cedex Bâtiment Apollo – 4 rue René Razel – 91400 SACLAY
SARL au capital de 70000€ – RCS Évry B 309 032 985 Immatriculé à l’ORIAS n°07 000 149 – www.orias.fr, le.mediateur@mediateur-assurance.org.
Garantie financière et assurance de responsabilité civile conformes aux articles L.512.7 et L.512.6 du code des assurances – En cas de réclamation, contactez le service réclamation de Cogessur et ouvrir une fiche réclamation sur notre site www.cogessur.com ou se rapprocher de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) acpr-banque-France.fr
CHARTE RGPD SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dernière mise à jour : 30 06 2021
La présente charte vise à exposer comment COGESSUR traite vos données à caractère personnel conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (la « loi ») et au règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « RGPD ») relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Nous avons donc choisi de mettre en place une charte de protection des données personnelles à destination de nos prospects et adhérents. L’utilisateur du formulaire en ligne reconnaît avoir pris connaissance et accepté la présente charte en même temps qu’il a accepté les conditions générales d’utilisation du site. Si l’utilisateur est en désaccord avec ces termes, il est libre ne pas utiliser le site et ne fournir aucune donnée personnelle.
Tout traitement de données à caractère personnel effectué par COGESSUR, en sa qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant pour le compte de ses clients s’inscrit dans le cadre de cette charte.
Cette Politique complète tout autre document de COGESSUR relatif au traitement de données à caractère personnel.
Le responsable de traitement ou de la sous–traitance des données est COGESSUR, représentée par Monsieur Jérôme Brette son gérant. Son siège est situé au 10 rue Johannes Gutenberg 91000 EVRY–COURCOURONNES, ainsi que ses bureaux. COGESSUR a la qualité de responsable de traitement et ou de sous–traitant au sens du Règlement Général sur la Protection des Données RGPD applicable en matière de données personnelles y compris la loi n°78–17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 (modifiée).
2. Données traitées, légalité et finalités du traitement
Les données personnelles vous concernant collectées et traitées sont principalement : vos nom, prénom, adresse courriel, date de naissance, adresse postale, Pays de résidence, nationalité, numéro de téléphone …, ainsi que les informations que vous nous
communiquez lorsque vous nous contactez. Ces Données sont collectées sur la base de votre consentement explicite. COGESSUR
s’engage à ne que collecter que les données nécessaires à l’établissement des devis et à la mise en place des contrats.
La légalité de notre traitement des données personnelles : nous pouvons être amenés à réceptionner et/ou transmettre à la compagnie d’assurance sollicitée par COGESSUR de votre part tous documents à caractère sensible tels les données médicales nécessaire à l’étude de votre dossier et la mise en place du contrat d’assurance.
La collecte de ces données sensible nécessite votre consentement exprès.
D’autres données peuvent être collectées dans l’unique but de mettre en place votre contrat d’assurance : RIB, documents de demande d’adhésion, copie de pièce d’identité, sports pratiqués, voyages professionnels, ainsi que tout autre information d’ordre financier pour certains dossiers quand l’assureur l’exige.
La finalité du traitement des données personnelles :
• Vérifier votre identité et se conformer à nos exigences légales et réglementaires ;
• Répondre à vos questions, ou à vos commandes de produits ou services adressées via le formulaire disponible en ligne ;
• Mieux connaître vos besoins pour vous proposer le contrat d’assurance qui répond le mieux à vos exigences.
• Faire des devis comparatifs auprès de différents assureurs ou courtiers grossistes partenaires ;
• Vous communiquez les informations, produits et services que vous nous demandez ;
• Traiter vos demandes de souscription, modification et résiliation de contrats assurances.
• Gérer la vie de vos contrats.
3. Destinataires des Données
Les données personnelles collectées sont exclusivement réservées à COGESSUR et à ses partenaires. Dans le cas où COGESSUR confie les activités de traitement de données à des sous–traitants, ces derniers seront notamment choisis pour les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment en termes de fiabilité et de mesures de sécurité :
• Les fournisseurs de solutions de prévoyance de COGESSUR sont des compagnies et intermédiaires d’assurance « partenaires assureurs » qui seront amenés à recevoir toutes les données utiles à l’établissement des risques et des contrats.
• Pour les besoins de la mise en place des contrats d’« assurance de prêt » et dans le soucis du respect des garanties exigées par la banque, COGESSUR est susceptible d’échanger vos données, les contrats et tout document en rapport ou nécessaire à l’établissement des garanties demandées avec l’établissement bénéficiaire ou bien, votre courtier de crédit. Enfin, COGESSUR pourra être amenée à communiquer vos données lorsqu’une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense de ses droits.
4. Transferts de données
COGESSUR ne transfère pas vos données en dehors de l’Espace Économique Européen et s’engage à vous informer et recueillir votre consentement s’il en avait l’intention, en vous précisant notamment les données concernées et la finalité du transfert.
5. Vos droits
Conformément à la Loi et au RGPD, vous bénéficiez d’un droit d’information, d’accès, de rectification et de suppression de vos données à caractère personnel, droit de solliciter une limitation du traitement, droit de s’opposer au traitement, et droit à la portabilité des données à caractère personnel vous concernant.
• Le droit d’être informé : vous avez le droit de recevoir des informations claires, transparentes et facilement compréhensibles sur la manière dont nous utilisons vos données personnelles et sur vos droits.
• Le droit d’accès : vous avez le droit d’obtenir un accès à vos données personnelles que nous traitons. Ce droit vise également l’accès aux informations relatives aux caractéristiques du traitement.
• Le droit de rectification : Vous avez le droit de faire corriger vos données personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes.
• Le droit à l’effacement : ce droit, vous permet de demander la suppression de vos données personnelles lorsque nous n’avons plus de motifs pour les utiliser. Toutefois, nous pouvons avoir un droit ou une obligation légale de conserver ces informations.
• Le droit à la limitation du traitement : Dans certains cas, vous avez le droit de «bloquer » ou de supprimer l’utilisation ultérieure de vos informations. Lorsque le traitement est limité, nous pouvons toujours conserver vos informations, mais nous ne pourrons plus les utiliser ultérieurement. Nous tenons des listes des personnes ayant demandé à « bloquer » l’utilisation ultérieure de leurs données personnelles pour nous assurer que la restriction soit respectée.
• Le droit à la portabilité : Vous avez le droit d’obtenir une copie de certaines des données à caractère personnel que nous détenons sur vous et de les réutiliser ou de les partager à des fins
• Le droit d’opposition : Vous avez le droit de contester certains types de traitement, y compris le traitement à des fins de prospection (ce que nous faisons uniquement avec votre consentement). Veuillez préciser dans votre demande sur quelles données ou quelles opérations de traitement elle porte.
- S’agissant des données collectées ayant donné lieu à un (ou plusieurs) contrat(s) : Elles seront conservées pendant toute la durée du contrat assortie de 10 ans de prescription légale.
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